La loi de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 oblige les entreprises à négocier la GPEC avant le 18 janvier 2008. Son but est de promouvoir l’usage de la négociation collective tant pour gérer l’emploi que pour anticiper des restructurations afin d’encourager la signature d’accords globaux abordant la problématique emploi dans son ensemble. Un lien direct existe désormais entre la GPEC et les PSE, mais quelles sont les contraintes juridiques de ces négociations ?
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